Peuvent être exclus de la garantie de l’AGS les salariés qui ont exercé une influence sur l’entreprise.
(CJUE, 8eme ch, 10 février 2011, aff C-30/10, Andersson).
Peuvent être exclus de la garantie de l’AGS les salariés qui ont exercé une influence sur l’entreprise.
(CJUE, 8eme ch, 10 février 2011, aff C-30/10, Andersson).