« lorsque l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ouverte dans un état membre, est établie dans un autre état membre quelle que soit la nature de cet établissement, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas de l’insolvabilité de l’employeur, par les institutions du lieu de cette activité ». (Cass.comm.16 janvier 2008).
Téléchargement Projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
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Communauté Européenne – Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 3 – Compétence internationale – Ouverture d’une procédure principale – Tierce opposition des créanciers étrangers – Recevabilité
Com., 30 juin 2009, Bull. 2009, IV, n° 88, pourvoi n° 08-11.902