La prévention des difficultés économiques des entreprises et les procédures collectives seront réformées à compter du 1er juillet 2014. Les mesures les plus importantes sont les suivantes :
- La création d’une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, qui doit permettre de négocier des solutions avec les principaux créanciers de l’entreprise dès le stade de la conciliation ;
- La possibilité pour les créancier de proposer des plans alternatifs à celui du dirigeant de l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
- La réduction des délais de traitement des procédures de liquidation.
Par ailleurs, certains entrepreneurs personnes physiques pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes (ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14).