Le mandataire judiciaire, représentant des créanciers

• Le mandataire judiciaire intervient dans la gestion de biens d’autrui en exécution d’un mandat confié par une juridiction.

• Le mandataire judiciaire représente l’intérêt des créanciers tant en sauvegarde qu’en redressement judiciaire. Avant la loi du 26 juillet 2005, il était qualifié « Représentant des créanciers ».

• Lors de l’arrêt de l’entreprise, il est chargé de réintégrer dans le circuit économique les moyens humains et matériels de l’entreprise et devient alors liquidateur :

• • • il dresse l’état des créances,
    • avertit les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les invite à procéder à leur déclaration de créance entre ses mains,
    • il réceptionne les déclarations de créance, les vérifie contradictoirement et établit un état du passif déposé au tribunal,
    • il établit les relevés des créances salariales en vue de leur prise en charge par le Fond National de Garantie des Salaires (FNGS), reçoit les fonds et les adresse directement aux salariés concernés.