Le Mandat Ad Hoc

Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l’entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

• L’objet de la mission confidentielle du mandataire ad hoc est de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher un accord avec les créanciers. Le mandataire reçoit du président par voie d’ordonnance une mission spécifique dont le champ d’action est limitativement désigné dans l’ordonnance.