Le juge-commissaire

• Juge du tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

• Désigné par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure, il exerce une activité de surveillance et de contrôle du bon déroulement de la procédure, ainsi qu’un rôle juridictionnel propre pour les litiges que la loi lui donne mission d’arbitrer.

• Il est saisi par voie de requête et rend ses décisions par le biais des ordonnances. Il est seul compétent pour :
  • • désigner un technicien et déterminer sa mission,
    • désigner les contrôleurs,
    • autoriser la vente de certains biens,
    • viser le relevé des créances salariales,
    • décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées,
    • statuer sur les demandes judiciaires en revendication de propriété,
    • arrêter le montant des émoluments des mandataires de justice.