Le Contrôleur est un créancier désigné à sa demande par le juge commissaire.
Il assiste le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance.
Il a accès à l’ensemble des documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Il doit donner son avis à chaque phase de la procédure.
Le juge commissaire peut nommer 1 à 5 contrôleurs. L’ordre professionnel auquel est soumis un débiteur exerçant une profession libérale, est d’office nommé contrôleur.
En cas de carence manifeste du mandataire judiciaire ils peuvent agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
Les contrôleurs répondent de leurs fautes lourdes ; ils sont soumis au secret professionnel. Ils peuvent être révoqués par décision du tribunal à la demande des organes de la procédure. Il leur est interdit de présenter une offre de reprise ou d’acquérir des biens de l’entreprise soumise à la procédure
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