Le contrôleur

• Le Contrôleur est un créancier désigné à sa demande par le juge commissaire.

• Il assiste le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance.

• Il a accès à l’ensemble des documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Il doit donner son avis à chaque phase de la procédure.

• Le juge commissaire peut nommer 1 à 5 contrôleurs. L’ordre professionnel auquel est soumis un débiteur exerçant une profession libérale, est d’office nommé contrôleur.

• En cas de carence manifeste du mandataire judiciaire ils peuvent agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

• Les contrôleurs répondent de leurs fautes lourdes ; ils sont soumis au secret professionnel. Ils peuvent être révoqués par décision du tribunal à la demande des organes de la procédure. Il leur est interdit de présenter une offre de reprise ou d’acquérir des biens de l’entreprise soumise à la procédure