L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et son décret d’application n°2014-736 du 30 juin 2014 réforment la procédure des entreprises en difficulté et les procédures collectives. Sous l’ancienne réglementation, il existait déjà pour les TPE (très petites entreprises) une seule procédure de liquidation judiciaire, qui était déjà simplifiée.
Pas plus de neuf mois
L’ordonnance permet d’accélérer les procédures puisque la liquidation simplifiée des TPE doit durer au maximum non plus un an comme auparavant, mais six mois avec une prolongation possible de trois mois.
Par ailleurs, les modalités de la vente des biens de l’entreprise sont assouplies pour que son dirigeant puisse plus facilement recréer une affaire ; en effet, certaines procédures de liquidation judiciaire peuvent durer très longtemps tant qu’il reste des biens à vendre, sans acheteur malheureusement.
Sont concernées par cette procédure les entreprises dépourvues de biens immobiliers et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à un et le chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000€ ; pour les autres entreprises, elles aussi démunies de biens immobiliers et qui dépasseraient les seuils sans excéder cinq salariés et 750 000€ de chiffre d’affaires hors taxe, le tribunal de commerce reste libre d’appliquer ou non la procédure simplifiée.
L’ordonnance permet enfin de clôturer la procédure de liquidation judiciaire lorsqu’il reste des biens invendables ou lorsque le chef d’entreprise est partie à une autre instance toujours en cours.
Préserver son patrimoine familial
L’ordonnance prévoit également plusieurs dispositions afin de permettre au petit patron de préserver son patrimoine familial.
C’est ainsi que des membres de la famille du chef d’entreprise pourront, sous certaines conditions, acquérir des biens mis en vente dans le cadre de la liquidation judiciaire, alors que cela leur était interdit auparavant.
Cette mesure peut permettre ainsi d’éviter la perte d’un patrimoine familial (immeubles, fonds de commerce, biens divers).
Notons enfin que le chef d’entreprise peut bénéficier de délais de grâce pour quitter sa maison d’habitation lorsque celle-ci est mise en vente.