Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement multiplie les textes pour faire évoluer les procédures préventives afin d’éviter des faillites en cascade et grâce ou sous l’effet de la politique du « quoi qu’il en coute », il a été constaté en 2020 une chute record du nombre de défaillance des entreprises (- 40%). Toutefois la fin prochaine de cette politique et le retard pris par certaines entreprises qui auraient dû déposer le bilan en 2020 en dehors même de la crise sanitaire, fait craindre un rattrapage du nombre de ces défaillance, ce qui viendrait lourdement compromettre le redressement de notre économie.

Alors le gouvernement et les professionnels multiplient les initiatives pour encourager les entreprises à faire de la prévention et récemment (loi du 31 mai 2021) le gouvernement a créé une nouvelle procédure pour faciliter le traitement et la guérison des entreprises en difficulté.

Les actions de prévention

Améliorer la détection des difficultés

En premier lieu des mesures pour améliorer la détection des difficultés ont été prises. Il est en effet essentiel de pouvoir identifier au plus tôt les entreprises fragiles pour les informer sur les aides et mesures à prendre. A cet effet l’ensemble des partenaires de l’entreprise se sont mobilisés (avocats, experts comptables, commissaires aux comptes) et se sont engagés à proposer la réalisation de diagnostics. Les services de l’état (URSSAF, Banque de France) mettent désormais leur compétence en commun pour détecter les entreprises les plus fragiles. A cette fin ils ont développé un modèle prédictif de détection.

Les établissements bancaires de leur côté se sont engagés à proposer des rendez-vous de sortie de crise. Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs proposent également la réalisation gratuite de diagnostics.

Inciter au recours aux mesures préventives de traitement des difficultés

Une fois les difficultés détectées, il convient d’inciter le chef d’entreprise à avoir recours à des procédures amiables pour faciliter le traitement de ces difficultés.
Aussi, un certain nombre d’initiatives ont été prises par les professionnels pour encourager le chef d’entreprise à franchir la porte des tribunaux de commerce et à utiliser les nombreux outils de prévention mis à leur disposition, en particulier le mandat ad hoc ou la conciliation.
Les chefs d’entreprises restent cependant réticents à se rendre au tribunal par manque d’information mais également par crainte de perdre la maîtrise de leur entreprise ou de la mauvaise publicité qui pourrait en résulter.
Les tribunaux conscients de ces réticences ont développé des outils digitaux pour favoriser le contact avec le tribunal par exemple il est désormais possible de solliciter directement par e-mail un entretien avec le Président du Tribunal de Commerce.
Ces mesures préventives de traitement des difficultés, procédures amiables et facultatives, sont confidentielles, le chef d’entreprise reste à la tête de son entreprise et n’est pas dessaisi de ses pouvoirs.
Ces procédures aboutiraient pour 75% d’entre elles en moyenne, à un accord (notamment de réaménagement des dettes) permettant de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Les ordonnances du 20 mai 2020 ont adapté ces outils pour les rendre plus attractifs notamment en donnant à l’entreprise plus temps pour négocier avec ses partenaires et créanciers une solution de redressement tout en suspendant pendant cette période l’exigibilité de ses créances.

Le traitement des difficultés

La création d’une procédure collective simplifiée

Pour les petites entreprises qui n’ont pas pu bénéficier à temps de mesure de préventions et qui sont déjà en état de cessation des paiements, le législateur vient de créer une procédure judiciaire simplifiée temporaire afin de permettre l’adoption rapide de plan de continuation de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

Conscient que c’est bien l’un des enjeux économiques des prochain mois, le gouvernement a annoncé qu’il travaillait encore sur d’autres mesures pour faciliter le rebond des entreprises en difficultés.

Source