Le site vosdroits.service-public.fr explique, dans sa mise à jour de mars 2015, la procédure de conciliation.
- La procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer.
- Le débiteur doit présenter une requête au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan, ou au président de grande instance, dans les autres cas, dont dépend l’entreprise.
- La désignation du conciliateur, par le président du tribunal, est prévue sur une période ne pouvant dépasser 4 mois mais pouvant être prolongée jusqu’à 5 mois maximum.
Sources : CRGA / Service Public