Une ordonnance récente a modifié le régime de la déclaration d’insaisissabilité qui permet à un entrepreneur individuel de mettre à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels sa résidence principale et ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis (appartement, terrain nu…), qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Ainsi, depuis le 1er juillet 2014, une déclaration d’insaisissabilité souscrite alors que l’entrepreneur est en état de cessation des paiements., c’est à dire lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est automatiquement nulle. En outre, une déclaration d’insaisissabilité peut également être remise en cause si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements.
