En principe, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.
Pour pallier cet inconvénient, la déclaration d’insaisissabilité a été instituée, à laquelle s’ajoute, depuis peu, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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L’actualité de jurisprudence qui nous intéresse aujourd’hui concerne une récente affaire où un entrepreneur individuel avait déclaré insaisissable son habitation principale. Dans le cadre de sa procédure de liquidation judiciaire, le juge commissaire avait autorisé le liquidateur à vendre par adjudication ce bien immobilier au motif que la déclaration d’insaisissabilité était inopposable aux créanciers personnels de cet entrepreneur antérieurs à la liquidation.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel qui confirmait la décision du juge commissaire, estimant que celui-ci avait commis un excès de pouvoir en autorisant cette vente.

Par cette décision, les juges confirment leur position : un entrepreneur individuel peut opposer sa déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale 24 mars 2015 , n°14-10175 et CRGA