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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure : illustration

cabinet-rostaing19 août 2019Non classéComments are off for this post

La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.

Lire la suite sur © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

 

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