Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire

Lorsque, en raison de la crise née de l’épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée. CA Paris 2-9-2021 n° 21/06344, SAS Merkhofer c/ H. ès qual. En 2018, une entreprise en redressement judiciaire bénéficie […]

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Entreprise en difficultés : les nouvelles dispositions pour éviter la faillite

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement multiplie les textes pour faire évoluer les procédures préventives afin d’éviter des faillites en cascade et grâce ou sous l’effet de la politique du « quoi qu’il en coute », il a été constaté en 2020 une chute record du nombre de défaillance des entreprises (- […]

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