Une déclaration de créance faite par le débiteur doit comporter le montant de la créance

Une déclaration de créance présumée faite par le débiteur pour le compte du créancier ne doit pas se contenter d’indiquer l’identité du créancier mais doit comporter le montant précis de la créance. Lorsque le débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé […]

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Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle. Un commerçant, radié du registre du commerce et des sociétés depuis un an, est mis […]

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Rupture de crédit à durée indéterminée

La Cour de cassation rappelle qu’une banque ne peut rompre avant son terme un crédit consenti à une entreprise pour une durée déterminée que si une clause du contrat le prévoit ou dans les cas prévus par le Code monétaire et financier, c’est-à-dire en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise où lorsque la situation […]

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