Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle. Lire la suite sur : © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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Rupture de crédit à durée indéterminée

La Cour de cassation rappelle qu’une banque ne peut rompre avant son terme un crédit consenti à une entreprise pour une durée déterminée que si une clause du contrat le prévoit ou dans les cas prévus par le Code monétaire et financier, c’est-à-dire en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise où lorsque la situation […]

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Responsabilité et engagement de proposer un plan de sauvegarde

La Cour de cassation, dans sa décision du 13 janvier 2014 (n° 13-16.518), a jugé que la responsabilité d’une personne ayant pris l’engagement de proposer un plan de sauvegarde (plus précisément ayant adressé une lettre décrivant les moyens qu’elle entendait mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde du groupe) en prévoyant, notamment, de rembourser des […]

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