La déclaration de cessation des paiements

Le chef d’entreprise vise toujours à atteindre un cap de rentabilité mais il n’est pas facile de développer son activité en traversant des crises économiques et les changements de tendance. Lorsqu’arrive le temps des difficultés financières et que l’entreprise ne peut plus payer toutes ses dettes quelles que soient leur nature (salariés, fournisseurs, prestataires, Trésor […]

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Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en fin d’année 2017 qui vient aborder les facultés du bailleur pour obtenir la résiliation du bail commercialalors que le redressement judiciaire a été prononcé, qu’une période d’observation est en cours, qu’un mandataire judiciaire en charge de la vérification des créances a été […]

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Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

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