La déclaration de cessation des paiements

Le chef d’entreprise vise toujours à atteindre un cap de rentabilité mais il n’est pas facile de développer son activité en traversant des crises économiques et les changements de tendance. Lorsqu’arrive le temps des difficultés financières et que l’entreprise ne peut plus payer toutes ses dettes quelles que soient leur nature (salariés, fournisseurs, prestataires, Trésor […]

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Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle. Lire la suite sur : © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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