Lorsqu’un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l’administration est tenue de communiquer au redevable l’ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants.
Lorsqu’un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l’administration est tenue de communiquer au redevable l’ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants.