Rupture de crédit à durée indéterminée

La Cour de cassation rappelle qu’une banque ne peut rompre avant son terme un crédit consenti à une entreprise pour une durée déterminée que si une clause du contrat le prévoit ou dans les cas prévus par le Code monétaire et financier, c’est-à-dire en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise où lorsque la situation […]

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