L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et son décret d’application n°2014-736 du 30 juin 2014 réforment la procédure des entreprises en difficulté et les procédures collectives. Sous l’ancienne réglementation, il existait déjà pour les TPE (très petites entreprises) une seule procédure de liquidation judiciaire, qui était déjà simplifiée.