En principe, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de biens en cas de difficulté. Pour pallier cet inconvénient, la déclaration d’insaisissabilité a été instituée, à laquelle s’ajoute, depuis peu, […]