Une ordonnance récente a modifié le régime de la déclaration d’insaisissabilité qui permet à un entrepreneur individuel de mettre à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels sa résidence principale et ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis (appartement, terrain nu…), qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Ainsi, depuis le 1er […]

Jusqu’à présent, lorsqu’un professionnel était placé en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers devaient impérativement déclarer leur créance auprès des organes de la procédure pour espérer être remboursés. Désormais, ce ne sera plus aussi impératif, car « le débiteur qui portera une créance à la connaissance du mandataire judiciaire sera présumé avait agi pour le […]

Après un mauvais début d’année, elles ont reculé de 4.1 % au printemps, selon le Cabinet Altares. L’amélioration est très nette pour les PME de plus de 50 salariés (-30 %). Enfin un indicateur s’orientant dans le bon sens sur le tableau de bord de l’économie française. Après un mauvais début d’année, le nombre de […]