Les dommages-intérêts dus à raison d’une licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu avant l’ouverture d’une sauvegarde, ne sont pas garantis par l’AGS, même si le mandataire judiciaire justifie de l’insuffisance des fonds disponibles, l’article L 3253-8 du Code du travail, disposant, qu’en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise, laquelle n’est pas en […]

La comptabilisation des actifs d’une activité reprise à la barre du tribunal est effectuée sur la base des énonciations de la décisions du tribunal de commerce. Mais certains jugements peuvent laisser subsister des doutes sur les valorisations à attribuer aux actifs. La Commission des études comptables de la CNCC est souvent saisie de cette difficulté. […]

Forte de ses 117 articles, l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, devant entrer en vigueur le 1er juillet 2014, opère une réforme supplémentaire des principaux points du droit des entreprises en difficulté. L’article 85 de cette ordonnance retient cependant particulièrement l’attention en ce qu’il introduit dans le Code de commerce français une nouvelle procédure : […]