L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’autorise pas la banque à résilier une convention de compte bancaire

Com., 26 novembre 2013, n° 12-27.456 La demande d’indemnisation pour rupture d’une relation commerciale établie en raison des manquements contractuels, conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, justifie la résiliation unilatérale des contrats.

Paru dans Petites affiches le 15 juillet 2010 et en ligne sur Lextenso.fr (Cass. com., 16 juin 2009 et 26 mai 2010 ; 2 arrêts)