1/ l’étendue du dessaisissement Que deviennent les biens du débiteur personne physique sousmis à une liquidation judiciaire ?
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La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a étendu le champ d’application des procédures du livre VI du Code de commerce aux professionnels libéraux exerçant sous le forme individuelle (C. com., art. L 611-5 et art. L 620-2) et a institué l’intervention de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont relèvent, […]
Maintien des concours bancaires en cas d’ouverture d’un redressement judiciaireCour de Cassation, Chambre commerciale arrêt n°12-17.203 du 4 juin 2013