Une banque ne peut accepter un cautionnement qu’en vérifiant son adéquation à la situation financière d’un particulier.

Depuis le 9 septembre 2013, les 140 000 dirigeants d’entreprise qui ont enregistré une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés sous l’indicateur « 040 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France qui les empêchait d’accéder au crédit bancaire.