En matière de bail commercial, lorsque des loyers et charges, dus pour la période d’occupation postérieure au jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du locataire, sont impayés,

Dans un article précédent, il a été rappelé la décision de la Cour de Cassation du 28 juin 2011 selon laquelle l’article L.622-14 du Code du commerce permettant au bailleur de demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement

La cessation du droit de bail, seule ou dans la cadre du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l’égard du bailleur tels qu’ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé.