L'expert-comptable pour les entreprises en difficulté, en redressement ou en liquidation judiciaire

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Expert-comptable et Commissaire aux Comptes indépendant, installé depuis 25 ans au cœur de la Bourgogne-Franche-Comté, le Cabinet ROSTAING accompagne les entreprises en difficultés et en redressement judiciaire dans toute la France et leur fait bénéficier de son expertise en matière de :

  • Assistance aux dispositifs de prévention (mandat ad hoc, procédure de sauvegarde, conciliation, etc.)
  • Préparation en amont d’un dépôt de bilan (mesures conservatoires, ouvertures des comptes bancaires, etc.)
  • Suivi de la procédure (contrôle des créances, liens avec les intervenants, mandataires, administrateurs judiciaires)
  • Préparation du plan d’apurement et des mesures d’accompagnement et de redressement
  • Recherche de financements appropriés
  • Présentation de l’offre de reprise au Tribunal

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

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Un avocat exerçant au sein d’une société non immatriculée ne relève pas du surendettement
Un avocat relève des procédures collectives des entreprises même pour un passif personnel lorsque la société au sein de laquelle il prétend exercer n’est pas immatriculée. Deux avocats sont mis en redressement judiciaire à la demande d’un créancier commun. Ils contestent cette décision, soutenant qu’ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers : ils exercent leur profession, non plus individuellement, mais au sein d’une société qu’ils ont constituée ; leur passif antérieur résulte uniquement d’une condamnation à exécuter le cautionnement personnel qu’ils ont donné pour garantir les dettes de leur père et n’a donc pas un caractère professionnel. La Cour de cassation écarte ces arguments. Le dispositif de…
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
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RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉS
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe ne peut exiger des informations relatives au mandat ad h0C 120g3 Gilles Auzero Professeur à l'université de Bordeaux L'ESSENTIEL Compte tenu de l'exigence de confidentialité qui préside non seulement à la désignation d'un mandataire ad hoc, mais aussi à l'exercice de sa mission, gage de sa réussite, l'expert-comptable désigné par le comité de groupe ne peut exiger que lui soient délivrées des informations relatives au mandat ad hoc. EXTRAITS Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15305, Sté Diagoris, FS-PB Sur le pourvoi principal de l'expert : Attendu. selon l'arrêt attaqué [Cé Versailles, 15…
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum. Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois)…
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Remise des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujours
Le Conseil d’État juge que les « pénalités encourues » susceptibles de remise en cas de redressement ou liquidation judiciaire sont celles dont l’avis de mise en recouvrement a été notifié avant l’ouverture de cette procédure. L'article 1756, I du CGI prévoit la remise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des frais de poursuites et des pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture (à…
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Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ? Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué.…
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Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ? Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur - souvent une entreprise - n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire…
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir. Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises. Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont…
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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire. Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur leur casier judiciaire (sur les bulletins n° 1 et 2) pendant 5 ans. Désormais (pour les procédures ouvertes depuis le 24 mai dernier), les jugements de liquidation judiciaire ne figureront plus sur leur casier judiciaire. L’objectif de cette mesure étant de faciliter le rebond des entrepreneurs en évitant la stigmatisation de ceux qui ont connu un échec économique. Attention : une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer…
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