L'expert-comptable pour les entreprises en difficulté, en redressement ou en liquidation judiciaire

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Expert-comptable et Commissaire aux Comptes indépendant, installé depuis 25 ans au cœur de la Bourgogne-Franche-Comté, le Cabinet ROSTAING accompagne les entreprises en difficultés et en redressement judiciaire dans toute la France et leur fait bénéficier de son expertise en matière de :

  • Assistance aux dispositifs de prévention (mandat ad hoc, procédure de sauvegarde, conciliation, etc.)
  • Préparation en amont d’un dépôt de bilan (mesures conservatoires, ouvertures des comptes bancaires, etc.)
  • Suivi de la procédure (contrôle des créances, liens avec les intervenants, mandataires, administrateurs judiciaires)
  • Préparation du plan d’apurement et des mesures d’accompagnement et de redressement
  • Recherche de financements appropriés
  • Présentation de l’offre de reprise au Tribunal

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

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Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire
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Entreprise en difficultés : les nouvelles dispositions pour éviter la faillite
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Découvrez toute l’actualité fiscale, sociale, juridique avec notre chaîne Youtube !
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Un avocat exerçant au sein d’une société non immatriculée ne relève pas du surendettement
Un avocat relève des procédures collectives des entreprises même pour un passif personnel lorsque la société au sein de laquelle il prétend exercer n’est pas immatriculée. Deux avocats sont mis en redressement judiciaire à la demande d’un créancier commun. Ils contestent cette décision, soutenant qu’ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers : ils exercent leur profession, non plus individuellement, mais au sein d’une société qu’ils ont constituée ; leur passif antérieur résulte uniquement d’une condamnation à exécuter le cautionnement personnel qu’ils ont donné pour garantir les dettes de leur père et n’a donc pas un caractère professionnel. La Cour de cassation écarte ces arguments. Le dispositif de…
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires. Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an…
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RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉS
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe ne peut exiger des informations relatives au mandat ad h0C 120g3 Gilles Auzero Professeur à l'université de Bordeaux L'ESSENTIEL Compte tenu de l'exigence de confidentialité qui préside non seulement à la désignation d'un mandataire ad hoc, mais aussi à l'exercice de sa mission, gage de sa réussite, l'expert-comptable désigné par le comité de groupe ne peut exiger que lui soient délivrées des informations relatives au mandat ad hoc. EXTRAITS Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15305, Sté Diagoris, FS-PB Sur le pourvoi principal de l'expert : Attendu. selon l'arrêt attaqué [Cé Versailles, 15…
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum. Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois)…
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Remise des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujours
Le Conseil d’État juge que les « pénalités encourues » susceptibles de remise en cas de redressement ou liquidation judiciaire sont celles dont l’avis de mise en recouvrement a été notifié avant l’ouverture de cette procédure. L'article 1756, I du CGI prévoit la remise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des frais de poursuites et des pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture (à…
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Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
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