Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles. Loi 2021-1900 du 30-12-2021 Publié le 04/01/2022 Bénéfices professionnels Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles (art. 23). Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option sont allongés. En outre,…
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