L'expert-comptable pour les entreprises en difficulté, en redressement ou en liquidation judiciaire

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Expert-comptable et Commissaire aux Comptes indépendant, installé depuis 25 ans au cœur de la Bourgogne-Franche-Comté, le Cabinet ROSTAING accompagne les entreprises en difficultés et en redressement judiciaire dans toute la France et leur fait bénéficier de son expertise en matière de :

  • Assistance aux dispositifs de prévention (mandat ad hoc, procédure de sauvegarde, conciliation, etc.)
  • Préparation en amont d’un dépôt de bilan (mesures conservatoires, ouvertures des comptes bancaires, etc.)
  • Suivi de la procédure (contrôle des créances, liens avec les intervenants, mandataires, administrateurs judiciaires)
  • Préparation du plan d’apurement et des mesures d’accompagnement et de redressement
  • Recherche de financements appropriés
  • Présentation de l’offre de reprise au Tribunal

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur. Le jugement ouvrant une sauvegarde ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé (C. com. art. L 622-29). Par ailleurs, la caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde (C. com. art.  L 626-11, al. 2). Une banque consent en 1997…
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Liquidation amiable : pas de radiation sans quitus !
Le défaut de quitus de la gestion du liquidateur empêche la radiation de la société. Le greffe ne procédera pas à la radiation d’une société dont l’acte de liquidation ne contient pas quitus de sa gestion au liquidateur ou décharge de son mandat. Avis CCRCS n° 2018-011, 19 décembre 2018https://www.cngtc.fr/pdf/avis-ccrcs/788-2018-011_Socits_commerciales_-_Procs-verbal_d_assemble_donnant_quitus_au_liquidateur.pdf Source - InfoDoc
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Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second. Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dont la société fait l’objet peut être étendue à son dirigeant. En pratique, la confusion des patrimoines est invoquée par le mandataire ou par le liquidateur judiciaire qui espère ainsi élargir ses chances de recouvrer les sommes qui sont dues aux créanciers. En effet, en cas d’extension de…
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La transmission d’entreprise est facilitée !
Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise. La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise. Pacte Dutreil La transmission, par donation ou par succession, d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation. Le coût de cette transmission peut toutefois être atténué si les titres transmis font l’objet d’un « pacte Dutreil ». Ce dispositif permettant d’exonérer, sous certaines conditions, les transmissions à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour cela, les titres en cause doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au…
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Analyse financière des entreprises en difficulté
L'analyse financière et la gestion de trésorerie sont les principaux moyens qui permettent à l'entreprise de détecter les éventuels signes de dégradation financière et permettent donc au chef d'entreprise de se protéger et garantir la pérennité de son entreprise. L'analyse financière de l'entreprise en difficulté se situe dans un environnement où la survie de l'entreprise est menacée. Il peut s'agir de difficultés particulières ou de la survenance d'un litige. L'un des principaux indices qui peuvent expliquer la difficulté financière d'une entreprise est son incapacité à honorer ses engagements financiers auprès de ses différents créanciers. Plusieurs autres signes peuvent expliquer qu'une entreprise soit en difficulté financière : détails dans…
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La déclaration de cessation des paiements
Le chef d’entreprise vise toujours à atteindre un cap de rentabilité mais il n’est pas facile de développer son activité en traversant des crises économiques et les changements de tendance. Lorsqu’arrive le temps des difficultés financières et que l’entreprise ne peut plus payer toutes ses dettes quelles que soient leur nature (salariés, fournisseurs, prestataires, Trésor public, etc.), elle est en cessation de paiement, le dirigeant doit le déclarer, on dit dans le langage courant qu’il dépose le bilan. La situation de défaut de paiement L’entreprise n’est pas seulement en défaut de paiement de certaines dettes, elle ne peut payer aucune…
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Une déclaration de créance faite par le débiteur doit comporter le montant de la créance
Une déclaration de créance présumée faite par le débiteur pour le compte du créancier ne doit pas se contenter d’indiquer l’identité du créancier mais doit comporter le montant précis de la créance. Lorsque le débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de sa créance (C. com. art. L 622-24, al. 3). Une coopérative agricole, qui a déclaré trop tard sa créance après la mise en redressement judiciaire de l’un de ses adhérents,…
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Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS
Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle. Un commerçant, radié du registre du commerce et des sociétés depuis un an, est mis en liquidation judiciaire sur demande de l’administration fiscale pour non-paiement de la TVA due avant sa radiation. La date de cessation de ses paiements est fixée à une date postérieure à sa radiation. Il conteste l’ouverture de la procédure collective en développant l'argumentation suivante : la…
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Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en fin d’année 2017 qui vient aborder les facultés du bailleur pour obtenir la résiliation du bail commercialalors que le redressement judiciaire a été prononcé, qu’une période d’observation est en cours, qu’un mandataire judiciaire en charge de la vérification des créances a été désigné et que surtout l’exploitant commercial en redressement judiciaire ne paye plus ses loyers postérieurs. (suite…)
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