Rupture de crédit à durée indéterminée

La Cour de cassation rappelle qu’une banque ne peut rompre avant son terme un crédit consenti à une entreprise pour une durée déterminée que si une clause du contrat le prévoit ou dans les cas prévus par le Code monétaire et financier, c’est-à-dire en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise où lorsque la situation de cette dernière est irrémédiablement compromise (chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 322 FS-PB).
À noter : lorsqu’elle veut rompre un crédit à durée indéterminée (un découvert permanent, par exemple), la banque doit respecter un délai de préavis qui ne peut être inférieur à soixante jours.