La liquidation judiciaire des TPE simplifiée

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et son décret d’application n°2014-736 du 30 juin 2014 réforment la procédure des entreprises en difficulté et les procédures collectives. Sous l’ancienne réglementation, il existait déjà pour les TPE (très petites entreprises) une seule procédure de liquidation judiciaire, qui était déjà simplifiée.

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Responsabilité et engagement de proposer un plan de sauvegarde

La Cour de cassation, dans sa décision du 13 janvier 2014 (n° 13-16.518), a jugé que la responsabilité d’une personne ayant pris l’engagement de proposer un plan de sauvegarde (plus précisément ayant adressé une lettre décrivant les moyens qu’elle entendait mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde du groupe) en prévoyant, notamment, de rembourser des établissements de crédit, qui finalement, ne le seront pas, est de nature délictuelle ; elle résulte, en effet, non de l’inexécution d’une obligation contractuelle, mais de l’inexécution de l’engagement unilatéral de déposer une proposition de plan, engagement ayant été pris, pour partie, certes à l’égard des banques, mais dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Déclaration d’insaisissabilité et procédure de liquidation judiciaire

En principe, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.
Pour pallier cet inconvénient, la déclaration d’insaisissabilité a été instituée, à laquelle s’ajoute, depuis peu, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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