Le redressement judiciaire

redressement-judiciaireLes étapes du redressement judiciaire

Avant la période d’observation : 

La procédure est lancée lors d’un jugement d’ouverture du Tribunal qui désigne un Juge-Commissaire, un Représentant des créanciers et éventuellement un Administrateur judiciaire pour une procédure simplifiée ou une procédure générale.

Ce même jugement fixe également la date de cessation de paiements, souvent à titre provisoire, selon l’appréciation du Tribunal. Des nommés, l’Administrateur est celui qui sera en charge de la procédure.

Ses missions tourneront autour de trois pôles : 

  • Surveillance de la gestion de l’entreprise (contrôle a posteriori)
  • Assistance dans la gestion de l’entreprise (co-gestion avec le chef d’entreprise)
  • Administration de l’entreprise (remplacement du chef d’entreprise dans son rôle de gestionnaire)

La période d’observation : 

Elle est de 4 mois renouvelables une fois pour une procédure simplifiée ou 6 mois renouvelables une pour une procédure générale. Une procédure simplifiée est normalement d’un durée maximum de 8 mais peut être convertie en procédure générale et durer alors 12 mois, voire 18 mois si le Procureur de la République accepte d’en faire la demande au Tribunal.

Durant cette période, les dirigeants, le Juge-Commissaire, le Représentant des créanciers et l’Administrateur vont essayer de trouver des solutions pour permettre le redressement de l’entreprise . 

Le bilan : 

Assisté d’experts, l’Administrateur dresse un bilan économique et social de l’entreprise qui révèlera les difficultés réelles de l’entreprise.

Le plan de redressement : 

Il est établi parallèlement au bilan et a pour objectif de déterminer les perspectives de redressement en fonction de plusieurs facteurs. Il s’agit de tenir compte du marché et des moyens de financement disponible. Ce plan devra comporter les modalités de règlement du passif par le Chef d’entreprise.

 

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