RJ Assistance Services, le premier site dédié aux entreprises en difficulté et en redressement ou en liquidation judiciaire

Mis en avant

Croissance et repriseExpert-comptable et Commissaire aux Comptes indépendant, installé depuis 20 ans au cœur de la Franche Comté, le Cabinet Didier ROSTAING accompagne les entreprises en difficultés et en redressement judiciaire dans toute la France et leur fait bénéficier de son expertise en matière de :

  • Assistance aux dispositifs de prévention (mandat ad hoc, procédure de sauvegarde, conciliation, etc.)
  • Préparation en amont d’un dépôt de bilan (mesures conservatoires, ouvertures des comptes bancaires…)
  • Suivi de la procédure (contrôle des créances, liens avec les intervenants, mandataires, administrateurs judiciaires)
  • Préparation du plan d’apurement et des mesures d’accompagnement et de redressement
  • Recherche de financements appropriés
  • Présentation de l’offre de reprise au Tribunal

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Votre Expert-comptable, Didier ROSTAINGDidier Rostaing
Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

Caution du dirigeant et surendettement

Les dirigeants de sociétés, cautions sur leur patrimoine au profit de créanciers de leur entreprise et qui ne peuvent faire face à leurs engagements, peuvent recourir à la procédure de surendettement.

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Application du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales

En cas de difficultés, le professionnel libéral peut prétendre :

• au mandat ad hoc,
• à une conciliation,
• à une sauvegarde,
• à un redressement judiciaire,
• à une liquidation judiciaire,
• à une procédure de rétablissement professionnel.

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Rupture de crédit à durée indéterminée

La Cour de cassation rappelle qu’une banque ne peut rompre avant son terme un crédit consenti à une entreprise pour une durée déterminée que si une clause du contrat le prévoit ou dans les cas prévus par le Code monétaire et financier, c’est-à-dire en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise où lorsque la situation de cette dernière est irrémédiablement compromise (chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 322 FS-PB).
À noter : lorsqu’elle veut rompre un crédit à durée indéterminée (un découvert permanent, par exemple), la banque doit respecter un délai de préavis qui ne peut être inférieur à soixante jours.