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Croissance et repriseExpert-comptable et Commissaire aux Comptes indépendant, installé depuis 20 ans au cœur de la Franche Comté, le Cabinet Didier ROSTAING accompagne les entreprises en difficultés et en redressement judiciaire dans toute la France et leur fait bénéficier de son expertise en matière de :

  • Assistance aux dispositifs de prévention (mandat ad hoc, procédure de sauvegarde, conciliation, etc.)
  • Préparation en amont d’un dépôt de bilan (mesures conservatoires, ouvertures des comptes bancaires…)
  • Suivi de la procédure (contrôle des créances, liens avec les intervenants, mandataires, administrateurs judiciaires)
  • Préparation du plan d’apurement et des mesures d’accompagnement et de redressement
  • Recherche de financements appropriés
  • Présentation de l’offre de reprise au Tribunal

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Votre Expert-comptable, Didier ROSTAINGDidier Rostaing
Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

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Application du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales

En cas de difficultés, le professionnel libéral peut prétendre :

• au mandat ad hoc,
• à une conciliation,
• à une sauvegarde,
• à un redressement judiciaire,
• à une liquidation judiciaire,
• à une procédure de rétablissement professionnel.

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Rupture de crédit à durée indéterminée

La Cour de cassation rappelle qu’une banque ne peut rompre avant son terme un crédit consenti à une entreprise pour une durée déterminée que si une clause du contrat le prévoit ou dans les cas prévus par le Code monétaire et financier, c’est-à-dire en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise où lorsque la situation de cette dernière est irrémédiablement compromise (chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 322 FS-PB).
À noter : lorsqu’elle veut rompre un crédit à durée indéterminée (un découvert permanent, par exemple), la banque doit respecter un délai de préavis qui ne peut être inférieur à soixante jours.

La liquidation judiciaire des TPE simplifiée

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et son décret d’application n°2014-736 du 30 juin 2014 réforment la procédure des entreprises en difficulté et les procédures collectives. Sous l’ancienne réglementation, il existait déjà pour les TPE (très petites entreprises) une seule procédure de liquidation judiciaire, qui était déjà simplifiée.

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